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LA MORT SUBITE EN QUELQUES CHIFFRES

QU’EST-CE QU’UN DAE ?

QU’ELLES SONT LES OBLIGATIONS D’UN PROPRIETAIRE D’UN DAE ?

QUI PEUT UTILISER UN DAE ?
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Législation

QUE DIT LA LOI N°2018-527 DU 28 JUIN 2018 ?

QUI DOIT S'EQUIPER ?

Une marque d’État
QUELS SONT LES OBJECTIFS DE GEO'DAE ?

Les données sont disponibles en open data, sur le site data.gouv.fr, sur le portail de l'Institut national de l'Information géographique et forestière, via le Service Public d'Information en Santé et via des supports de recensement de DAE, parmi lesquels des applications mobiles et des sites Internet.
La base de données répond à une volonté forte de contribuer à sauver des vies grâce à la localisation des DAE. Pour fédérer les initiatives, la marque d'Etat Géo'DAE - base nationale des défibrillateurs a été déposée. Celle-ci est née de la volonté de créer un réseau d'acteurs concourants à faciliter l'accès aux DAE et ainsi contribuer à sauver des vies.
QUI PEUT UTILISER CETTE MARQUE ?

La charte d'usage de la marque est disponible ici : Géo'DAE - Base nationale des défibrillateurs - charte_d'usage_V1

COMMENT DECLARER UN DAE ?
Trois moyens sont proposés à l'exploitant d'un DAE pour procéder à sa déclaration :
- Soit au moyen d'un formulaire disponible sur portail de déclaration;
- Soit par le dépôt d'un fichier sur le portail de déclaration (Gabarit à utiliser pour déclarer vos données / Modèle de champs de données) ;
- Soit par une interface technique entre le système d'information de l'exploitant et la base de données nationale, conformément aux spécifications techniques. Pour cela, se rapprocher des équipes du ministère en charge de la base de données ().<:li>
Pour vous accompagner dans la déclaration de vos données et la gestion de vos défibrillateurs, vous trouverez ci-dessous un ensemble de documents et de liens utiles :
Documents et liens utiles
Parce que la lutte contre la mort subite est un enjeu de santé publique, vous touverez dans cet onglet toute la documentation nécessaire pour vous accompagner dans vos démarches
Documents d'accompagnement sur le fonctionnement du portail Géo'DAE :
- Guide utilisateur pour créer son compte
- FAQ
- Charte d'usage de la marque d'Etat
- Page internet du site du Ministère des Solidarités et de la Santé relative aux défibrillateurs
- Plaquette de communication Géo'DAE
Documents d'accompagnement pour procéder à la déclaration de vos DAE sur le portail Géo'DAE :
- Guide utilisateur pour déclarer son DAE
- Déclaration unitaire : formulaire disponible sur le portail de déclaration
- Dépôt d'un fichier sur le portail de déclaration Gabarit à utiliser pour déclarer vos données et Modèle de champs de données
- Interface technique entre le système d'information de l'exploitant et la base de données nationale, conformément aux spécificités techniques. pour cela, se rapprocher des équipes du ministère en charge de la base de données (contact@geodae.sante.gouv.fr)
Documents concernant l'API et le lien WFS (Web Feature Service) :
- Document API. Pour un compte dédié, contactez-nous sur contact@geodae.sante.gouv.fr
- Lien WFS de la version publique de la base Géo'DAE
Diffusion des données :
Textes de référence :
- Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE
- Décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l’utilisation des DAE par des personnes non-médecins
- Loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque
- Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes
- Décret n° 2018-1259 du 27 décembre 2018 relatif à la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes
- Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux défibrillateurs automatisés externes et à leurs modalités de signalisation dans les lieux publics et les établissements recevant du public
- Arrêté du 29 octobre 2019 relatif au fonctionnement de la base de données des défibrillateurs automatisés externes
- Note d’information du 12 décembre 2019 relative aux défibrillateurs automatisés externes
Contact
L'équipe en charge de la base de données nationale au sein d ela direction générale de la santé est disponible à l'adresse suivante : contact@geodae.sante.gouv.fr.
Services de secours
Contenu à venir
Vous formez
Vous êtes propriétaire ou locataire d'un DAE ?
Vous réalisez de la maintenance sur ce dispositif médical ?
Vous souhaitez être accompagné pour déclarer vos DAE ?
Alors, nos sessions de formation sur Géo’DAE portant sur la création d’un compte et la déclaration des DAE sur le portail DAE peuvent vous intéresser.
Différentes sessions de formation sont proposées selon le profil utilisé : une session pour les exploitants et une session pour les mainteneurs.
Pour vous inscrire, nous vous invitons à compléter le lien ci-dessous :
CONSULTEZ LES DATES ET INSCRIVEZ-VOUS DES MAINTENANT
Les inscriptions sont disponibles jusqu’à 3 jours avant le jour de la formation.
Vous recevrez les codes de connexion Teams, 2 jours avant la formation.
Cellule Données Géo’DAE - Base nationale des Défibrillateurs -
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FAQ
Défibrilateur automatisé externe
Qu'est-ce qu'un défibrillateur ?
Il s'agit d'un dispositif médical qui aide à la réanimation de victimes d’arrêt cardiaque. Accompagné d’un massage cardiaque, le défibrillateur contribue à augmenter significativement les chances de survie. Le défibrillateur délivre un courant électrique dans le cœur lorsque celui-ci présente certains troubles du rythme. Il est destiné à rétablir un rythme cardiaque normal.
Existent-ils plusieurs types de défibrillateurs ?
Il existe deux types de DAE :
- Les défibrillateurs semi-automatiques : si l’appareil l’identifie comme nécessaire, le choc est délivré lorsque l’utilisateur appuie sur un bouton à la demande de l’appareil ;
- Les défibrillateurs entièrement automatiques : si l’appareil l’identifie comme nécessaire, le choc est délivré directement par l’appareil, sans intervention de l’utilisateur.
Le massage cardiaque permet-il les mêmes chances de survie qu’un DAE ?
Accompagné d’un massage cardiaque, le DAE contribue à augmenter significativement les chances de survie. L’utilisation d’un DAE lors d’un arrêt cardiaque augmente de 40% les chances de survie.
Utiliser un DAE
Je suis témoin d’un arrêt cardiaque, quelles sont les étapes que je dois suivre pour utiliser le DAE ?
Toute personne, témoin d’un arrêt cardiaque, doit initier la « chaîne de survie » formée des 4 maillons qui procurent aux victimes les meilleures chances de survie :
Comment utiliser un DAE ?
Quel que soit le type de DAE, grâce à une assistance vocale, l’utilisateur du DAE est guidé pas à pas, du massage cardiaque au placement des électrodes. C’est le DAE qui fait le diagnostic et décide de la nécessité de choquer ou pas. A ce jour, aucune étude n’indique qu’un défibrillateur entièrement automatique serait plus adapté à l’utilisation par une personne non-médecin qu’un semi-automatique.
Est-ce que je peux utiliser un DAE ou il faut faire partie du corps médical ?
Toute personne, même non-médecin, est habilitée à utiliser un DAE, quel que soit son âge.
Je souhaite me former aux gestes qui sauvent.
Vous pouvez vous adresser à un organisme de formation agréé à dispenser des formations de premiers secours dont la liste est disponible ici.
Posséder un DAE
Dois-je m’équiper d’un DAE ?
Si votre établissement correspond à un ERP de catégorie 1,2,3, vous avez pour obligation de détenir un DAE à partir du 1er janvier 20201. - Si votre établissement correspond à un ERP de catégorie 4, cette obligation entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2021. - Si votre établissement fait partie des 7 types d’établissements de la catégorie 5 concernés par cette loi, alors vous devrez vous munir d’un DAE à partir du 1er janvier 2022.
En tant que particulier, je ne rentre pas dans la liste de ces ERP, puis -je détenir un DAE ?
En dehors des ERP légalement tenus de s’équiper, toute personne est libre d’installer un DAE et de contribuer à sauver des vies !
Mon établissement ne fait pas parti de la liste, dois -je m’équiper d’un DAE ?
Si votre établissement ne fait pas parti de la liste alors vous n’êtes pas concernés par l’obligation réglementaire, mais vous êtes libres d’installer un DAE et de contribuer à sauver des vies !
Je travaille dans un ERP. Qui doit posséder et installer un DAE ?
L’obligation de détenir un DAE incombe aux propriétaires des ERP.
Plusieurs ERP sont présents dans le même établissement. Qui doit posséder et installer un DAE ?
Lorsque plusieurs ERP sont situés sur un même site géographique, l’équipement en DAE peut être mutualisé. Par même site géographique est entendu la possibilité d’accéder au DAE mutualisé, à tout moment, dans un délai compatible avec l’urgence cardiaque, c’est-à-dire en moins de 5 minutes. La mutualisation de DAE est également possible pour les ERP placés sous une direction commune et dans un même bâtiment.
Installer un DAE
Où dois-je installer un DAE ?
Pour diminuer le délai de prise en charge de l’arrêt cardiaque, le DAE doit être installé dans un emplacement visible du public et facile d’accès en permanence.
Quels sont les conseils pour installer dans un emplacement visible du public ?
Les préconisations en matière d’installation d’un DAE sont les suivantes :
- Installer le DAE de préférence en extérieur pour qu’il soit accessible de tous même pendant les heures de fermeture au public.
- Installer le DAE sur le mur extérieur d’un bâtiment facilement identifiable et connu des citoyens, par exemple, le mur de la mairie.
- Installer le DAE dans un boîtier pour le protéger des intempéries et assurer son maintien dans les conditions, notamment de température, requises par le fabricant du DAE. Si besoin, les services de secours et d’aide médicale d’urgence territorialement compétents peuvent, être sollicités pour apporter leur expertise sur l’emplacement le plus approprié.
Être propriétaire d'un DAE
Je possède un DAE, quelles sont mes obligations ?
Vous possédez un DAE et vous l’utilisez dans le cadre de votre activité professionnelle ou le mettez à disposition de tiers, vous êtes donc exploitant de ce dispositif3.
Quelle est la différence entre un propriétaire d’un DAE et un exploitant d’un DAE ?
Un exploitant est une personne physique et morale propriétaire d’un DAE assurant une activité requérant l’utilisation de ce DAE (par exemple, services de secours, secouristes) ou le mettant ce DAE à la disposition de tiers (mairies, entreprises, centres commerciaux, etc...).
Quelles sont les obligations d’un exploitant d’un DAE ?
Vous avez 3 obligations, à savoir : IMAGE A INSERER
Quelles sont mes obligations de maintenance ?
Mettre un DAE à disposition du grand public, c’est s’engager à assurer une maintenance régulière pour que ce dispositif soit opérationnel à tout moment. La maintenance doit être réalisée suivant les préconisations du fabricant décrites dans la notice d’utilisation, par l’exploitant lui-même, le fabricant ou sous sa responsabilité. Maintenir son DAE correspond à :
- la supervision de son dispositif ;
- la mise à jour régulière de ses composants et notamment des consommables (batterie, électrodes) et de son logiciel, conformément aux recommandations du fabricant.
L’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM) émet des recommandations relatives à la maintenance des dispositifs médicaux.
Mon DAE est déjà installé, quelles sont mes obligations signalétiques ?
Bien signaler la présence de son DAE permet à tout témoin d’un arrêt cardiaque de s’orienter vers le DAE le plus proche et le plus rapidement possible.
Depuis le 1er janvier 2020, pour les dispositifs installés, il est obligatoire d’apposer sur le boîtier ou à proximité immédiate de l’appareil une étiquette conforme au modèle suivant : IMAGE A INSERER
Quelles informations dois-je communiquer sur cette étiquette ?
Vous pouvez compléter cette étiquette par des informations jugées utiles comme :
- le numéro de série ;
- la version du logiciel
- le nom du mainteneur du DAE.
Vous pouvez intégrer un QR Code en plus de cette étiquette pour faciliter la gestion du DAE et les signalements en cas de dysfonctionnement.
Pour vous aider, l’ANSM fournit certaines recommandations.
Comment dois-je positionner l’étiquette ?
L’objectif de cette étiquette est de faciliter la prise de contact avec le responsable du DAE notamment en cas de dysfonctionnement, de dégradation ou d’utilisation du DAE.
Nous vous recommandons d’éviter de dissimuler le DAE et ses témoins permettant de vérifier son état de fonctionnement.
FAQ 2
- Défibrilateur automatisé externe
- Utiliser un DAE
- Posséder un DAE
- Installer un DAE
- Être propriétaire d'un DAE
Défibrilateur automatisé externe
Qu'est-ce qu'un défibrillateur ?
Il s'agit d'un dispositif médical qui aide à la réanimation de
victimes
d’arrêt cardiaque. Accompagné d’un massage cardiaque, le
défibrillateur
contribue à augmenter significativement les chances de survie. Le défibrillateur
délivre un courant électrique dans le cœur lorsque celui-ci présente
certains
troubles du rythme. Il est destiné à rétablir un rythme cardiaque
normal.
Existent-ils plusieurs types de défibrillateurs ?
Il existe deux types de DAE :
- Les défibrillateurs semi-automatiques : si l’appareil l’identifie comme
nécessaire, le choc est délivré lorsque l’utilisateur appuie sur un
bouton
à la demande de l’appareil ;
- Les défibrillateurs entièrement automatiques : si l’appareil
l’identifie
comme
nécessaire, le choc est délivré directement par l’appareil, sans
intervention
de
l’utilisateur.
Le massage cardiaque permet-il les mêmes chances de survie qu’un DAE ?
Accompagné d’un massage cardiaque, le DAE contribue à augmenter significativement les chances de survie. L’utilisation d’un DAE lors d’un arrêt cardiaque augmente de 40% les chances de survie.
Utiliser un DAE
Je suis témoin d’un arrêt cardiaque, quelles sont les étapes que je dois suivre pour utiliser le DAE ?
Toute personne, témoin d’un arrêt cardiaque, doit initier la « chaîne de survie » formée des 4 maillons qui procurent aux victimes les meilleures chances de survie :
Comment utiliser un DAE ?
Quel que soit le type de DAE, grâce à une assistance vocale, l’utilisateur du DAE est guidé pas à pas, du massage cardiaque au placement des électrodes. C’est le DAE qui fait le diagnostic et décide de la nécessité de choquer ou pas. A ce jour, aucune étude n’indique qu’un défibrillateur entièrement automatique serait plus adapté à l’utilisation par une personne non-médecin qu’un semi-automatique.
Est-ce que je peux utiliser un DAE ou il faut faire partie du corps médical ?
Toute personne, même non-médecin, est habilitée à utiliser un DAE, quel que soit son âge.
Je souhaite me former aux gestes qui sauvent.
Vous pouvez vous adresser à un organisme de formation agréé à dispenser des formations de premiers secours dont la liste est disponible ici.
Posséder un DAE
Dois-je m’équiper d’un DAE ?
Si votre établissement correspond à un ERP de catégorie 1,2,3, vous avez pour obligation de détenir un DAE à partir du 1er janvier 20201. - Si votre établissement correspond à un ERP de catégorie 4, cette obligation entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2021. - Si votre établissement fait partie des 7 types d’établissements de la catégorie 5 concernés par cette loi, alors vous devrez vous munir d’un DAE à partir du 1er janvier 2022.
En tant que particulier, je ne rentre pas dans la liste de ces ERP, puis -je détenir un DAE ?
En dehors des ERP légalement tenus de s’équiper, toute personne est libre d’installer un DAE et de contribuer à sauver des vies !
Mon établissement ne fait pas parti de la liste, dois -je m’équiper d’un DAE ?
Si votre établissement ne fait pas parti de la liste alors vous n’êtes pas concernés par l’obligation réglementaire, mais vous êtes libres d’installer un DAE et de contribuer à sauver des vies !
Je travaille dans un ERP. Qui doit posséder et installer un DAE ?
L’obligation de détenir un DAE incombe aux propriétaires des ERP.
Plusieurs ERP sont présents dans le même établissement. Qui doit posséder et installer un DAE ?
Lorsque plusieurs ERP sont situés sur un même site géographique, l’équipement en DAE peut être mutualisé. Par même site géographique est entendu la possibilité d’accéder au DAE mutualisé, à tout moment, dans un délai compatible avec l’urgence cardiaque, c’est-à-dire en moins de 5 minutes. La mutualisation de DAE est également possible pour les ERP placés sous une direction commune et dans un même bâtiment.
Installer un DAE
Où dois-je installer un DAE ?
Pour diminuer le délai de prise en charge de l’arrêt cardiaque, le DAE doit être installé dans un emplacement visible du public et facile d’accès en permanence.
Quels sont les conseils pour installer dans un emplacement visible du public ?
Les préconisations en matière d’installation d’un DAE sont les suivantes
:
- Installer le DAE de préférence en extérieur pour qu’il soit accessible
de tous
même pendant les heures de fermeture au public.
- Installer le DAE sur le mur extérieur d’un bâtiment facilement identifiable et
connu
des citoyens, par exemple, le mur de la mairie.
- Installer le DAE dans un boîtier pour le protéger des intempéries et assurer
son
maintien dans les conditions, notamment de température, requises par le fabricant du DAE. Si
besoin,
les services de secours et d’aide médicale d’urgence territorialement
compétents
peuvent, être sollicités pour apporter leur expertise sur l’emplacement le plus
approprié.
Être propriétaire d'un DAE
Je possède un DAE, quelles sont mes obligations ?
Vous possédez un DAE et vous l’utilisez dans le cadre de votre activité professionnelle ou le mettez à disposition de tiers, vous êtes donc exploitant de ce dispositif3.
Quelle est la différence entre un propriétaire d’un DAE et un exploitant d’un DAE ?
Un exploitant est une personne physique et morale propriétaire d’un DAE assurant une activité requérant l’utilisation de ce DAE (par exemple, services de secours, secouristes) ou le mettant ce DAE à la disposition de tiers (mairies, entreprises, centres commerciaux, etc...).
Quelles sont les obligations d’un exploitant d’un DAE ?
Vous avez 3 obligations, à savoir :
Quelles sont mes obligations de maintenance ?
Mettre un DAE à disposition du grand public, c’est s’engager à assurer une
maintenance régulière pour que ce dispositif soit opérationnel à tout
moment. La
maintenance doit être réalisée suivant les préconisations du fabricant
décrites dans la notice d’utilisation, par l’exploitant lui-même, le
fabricant ou
sous sa responsabilité. Maintenir son DAE correspond à :
- la supervision de son dispositif ;
- la mise à jour régulière de ses composants et notamment des consommables
(batterie,
électrodes) et de son logiciel, conformément aux recommandations du fabricant.
L’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM) émet des
recommandations
relatives à la maintenance des dispositifs médicaux.
Mon DAE est déjà installé, quelles sont mes obligations signalétiques ?
Bien signaler la présence de son DAE permet à tout témoin d’un
arrêt
cardiaque de s’orienter vers le DAE le plus proche et le plus rapidement possible.
Depuis le 1er janvier 2020, pour les dispositifs installés, il est obligatoire
d’apposer sur le
boîtier ou à proximité immédiate de l’appareil une étiquette
conforme au modèle suivant :
Quelles informations dois-je communiquer sur cette étiquette ?
Vous pouvez compléter cette étiquette par des informations jugées utiles comme
:
- le numéro de série ;
- la version du logiciel
- le nom du mainteneur du DAE.
Vous pouvez intégrer un QR Code en plus de cette étiquette pour faciliter la gestion
du DAE et
les signalements en cas de dysfonctionnement.
Pour vous aider, l’ANSM fournit certaines recommandations.
Comment dois-je positionner l’étiquette ?
L’objectif de cette étiquette est de faciliter la prise de contact avec le responsable
du DAE
notamment en cas de dysfonctionnement, de dégradation ou d’utilisation du DAE.
Nous vous recommandons d’éviter de dissimuler le DAE et ses témoins permettant
de
vérifier son état de fonctionnement.